C-16, r. 12 - Règlement sur la publicité des chiropraticiens

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. La publicité peut se faire de porte à porte ou par la poste uniquement dans les cas suivants:

1°  lorsqu’elle apparaît dans un journal, revue, périodique, annuaire ou autre imprimé;

2°  lorsqu’elle apparaît sur l’en-tête de lettres ou de factures;

3°  lorsqu’elle est publiée à l’occasion de l’une des circonstances mentionnées au paragraphe 3 de l’article 3.

D. 1533-83, a. 7.